Médicaments. Procédure d’autorisation de mise sur le marché. Manière
d’agir en cas d’insuffisance de la documentation sur la qualité. Fixation
d’un délai pour envoyer les documents encore requis. Droit d’être
entendu.
Art. 23, art. 30 et art. 32 PA. Art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 1 LPTh. Art. 3
et art. 6 OMéd. Art. 9 al. 1 OASMéd.
- Dans une procédure d’autorisation de mise sur le marché (y compris
pour les médicaments homéopathiques), il incombe à la requérante de
prouver la qualité du médicament par une documentation suffisante
(consid.