Il n’est par conséquent
admissible que si les conditions posées par l’art. 36 Cst. sont remplies
(consid. 3.2).
- Le fait d’ordonner un contrôle préalable à la suite de violations
graves et répétées des dispositions ayant trait à la publicité pour les
médicaments repose sur une base légale suffisante et vise un intérêt
public (consid. 3.3. et 3.4).
- Le contrôle préalable doit être établi conformément au principe de la
proportionnalité et durer en règle générale bien plus que trois mois. En
l’espèce, le contrôle préalable ordonné pour une année est proportionné
(consid. 3.5).