pas la nullité de celle-ci si le destinataire juridiquement visé
ressort sans équivoque du contexte. Dans le cadre de la surveillance
du marché, il suffit que la notification de la décision soit adressée à un
établissement commercial dans lequel travaillent des auxiliaires du
destinataire (consid. 3).
- Droit d’être entendu: ce droit est respecté si l’auxiliaire d’une
partie est invité, avant le prononcé d’une décision imposant un
devoir, à communiquer comment cette partie compte rétablir l’état
de droit (consid. 4.1). Lorsqu’une partie sait qu’une procédure de
surveillance du marché est en cours et qu’une décision