Dispositifs médicaux. Procédure de surveillance du marché.
Désignation du destinataire d’une décision. Droit d’être entendu.
Art. 29 al. 2 Cst. Art. 6, art. 30 al. 1, art. 35 al. 1 et art. 48 PA. Art. 55 et
101 CO. Art. 45 al. 2 LPTh.
- Capacité d’être partie: pour les établissements commerciaux sans
jouissance des droits civils ni capacité d’être partie, c’est leur exploitant
doté de cette capacité qui peut agir dans une procédure de recours
(consid. 1.2).
- Désignation d’un auxiliaire comme destinataire d’une décision: la
désignation erronée ou incomplète du destinataire de la décision
n’entraîne pas la nullité de celle-ci si le destinataire juridiquement visé