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dans le cas concret. Les médicaments soumis à autorisation mais non
autorisés ne peuvent être importés qu’exceptionnellement, avec une
autorisation spéciale octroyée par l’institut à l’unité (consid. 5).
- En l’espèce, l’institut était autorisé du point de vue de la
constitutionnalité à retourner l’envoi illégal de médicaments à la
frontière (consid. 6).