cette mention
(consid. 2.3).
- Le traitement de l’information relative au médicament doit être le
même pour les différents extraits d’aubépine étant donné que le besoin
d’information est analogue (consid. 3.1).
- Il n’existe aucun droit à l’égalité dans l’illégalité si l’autorité qui
délivre l’autorisation assure de manière crédible qu’elle veillera dans
un délai prévisible à ce que tous les médicaments comparables soient
conformes aux prescriptions légales (consid. 3.2).