Médicaments. Admission d’indications supplémentaires s’agissant
d’antibiotiques innovants. Examen du rapport bénéfice/risque dans le
cas d’un antibiotique de réserve. Portée d’autorisations de mise sur le
marché étrangères.
Art. 1 al. 2 let. b, art. 10 al. 1 let. a, art. 16, art. 94 al. 1 et art. 95 LPTh.
Art. 49 PA.
- Application du droit dans le temps: Suite à l’entrée en vigueur
de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, la Commission
fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques (CORE
PT) est compétente pour traiter des recours contre les décisions de
l’Office intercantonal de contrôle des médicaments (consid. 1b-d).