65 LPTh constitue en principe une base légale formelle suffisante
pour la fixation d’émoluments, mais n’énonce les critères pour
la détermination du montant de la contribution que de manière
insuffisante (consid. 4.3).
- Le principe de la couverture des frais s’applique à la fixation
d’émoluments pour le traitement de demandes d’autorisations de mise
sur le marché de Swissmedic suite à l’échéance de l’enregistrement
auprès de l’OICM. L’art. 23a al. 2 OEMéd respecte ce principe
(consid. 4.4).
- Les émoluments forfaitaires prévus à l’art. 23a al. 2 OEMéd sont
compatibles avec le principe de l’équivalence et permettent un examen
suffisant de la fixation d’émoluments.