Médicaments. Droit des émoluments. Emoluments pour le traitement
de demandes d’autorisation de mise sur le marché de l’Institut
suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) suite à l’échéance
de l’enregistrement auprès de l’Office intercantonal du contrôle des
médicaments (OICM).
Art. 65 LPTh. Art. 23a al. 1 et 2 OEMéd.
- Les émoluments de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
doivent se fonder sur une base légale suffisante et respecter les
principes constitutionnels applicables, en particuler le principe de la
couverture des frais et le principe de l’équivalence (consid. 4.2).
- L’art. 65 LPTh constitue en principe