LPTh (consid. 2).
- Lorsque les parties sont tenues de collaborer à la procédure de
première instance, en particulier lors de procédures faisant suite à
une demande, les autorités sont liées par les requêtes des parties et
n’ont pas le droit d’autoriser plus ou autre chose que ce qui a été requis
(consid. 3).
- L’annulation entière d’une autorisation de fabrication illégale qui n’a
été attaquée que partiellement constitue une reformatio in pejus, qui
n’est admissible que si les intérêts publics au rétablissement de l’ordre
légal l’emportent sur les intérêts privés liés à la stabilité juridique de
l’autorisation (consid. 5).