fait l’objet de la procédure devant l’instance inférieure et de la décision
attaquée (consid. 1.3). Lorsque seules les charges liées à une décision
sont attaquées, l’autorité de recours peut examiner la conformité au
droit de l’ensemble de la décision en raison de l’étroite corrélation des
faits (consid. 1.4).
- Les autorités cantonales, et non l’Institut suisse des produits
thérapeutiques, sont compétentes pour octroyer des autorisations de
fabrication pour les médicaments qui ne nécessitent pas d’autorisation
de mise sur le marché selon l’art. 9 al. 2 let. a, b et c LPTh (consid. 2).