Produits thérapeutiques. Autorisation pour la fabrication de
médicaments qui ne nécessitent pas d’autorisation de mise sur le
marché. Partage des compétences entre la Confédération et les cantons.
Maxime de disposition dans la procédure faisant suite à une demande.
Reformatio in pejus.
Art. 61 al. 1 PA. Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 2 let. a, b et c LPTh. Art. 6 OAMéd.
- Une procédure de recours ne peut porter que sur des questions qui ont
fait l’objet de la procédure devant l’instance inférieure et de la décision
attaquée (consid.