pas exclusivement à des professionnels, qui vise dans son ensemble
à influencer le comportement de nombreux consommateurs, et qui
concerne des dispositifs médicaux identifiés ou identifiables (consid. 4).
- En tant qu’annonce commerciale, la publicité pour les dispositifs
médicaux bénéficie de la protection de la liberté économique (consid. 5.1
et 5.2).
- L’interdiction de la publicité destinée au public de l’art. 21 al. 3 let. b
ODim dispose d’une base légale suffisante (art. 51 LPTh), sert l’intérêt
public, respecte le principe de la proportionnalité et ne porte pas
atteinte au noyau intangible de la liberté économique (consid. 5.3 à 5.6).
- L’Etat peut faire respecter l’