Dispositifs médicaux. Interdiction de la publicité destinée au public
pour des dispositifs médicaux devant être utilisés uniquement par des
professionnels (en l’espèce: produit pour injections antirides).
Art. 16, art. 27 et art. 36 Cst. Art. 4 al. 1 let. b, art. 51 et art. 66 LPTh.
Art. 1 al. 1 let. c et art. 21 al. 3 let. b Odim. Art. 2 let. a OPMéd.
- Les produits pour injections antirides doivent être qualifiés de
dispositifs médicaux (consid. 3).
- Par publicité destinée au public au sens de la législation sur les
dispositifs médicaux il faut comprendre une publicité qui ne s’adresse
pas exclusivement à des professionnels, qui vise dans son ensemble
à influencer