le droit européen
applicable en Suisse (consid. 4.1).
- L’interdiction, sauf dérogation, de la remise au public de dispositifs
destinés au diagnostic in vitro des maladies humaines transmissibles
prévue à l’art. 17 al. 3 ODim est conforme à la loi et à la constitution
(consid. 4.2).
- Le droit européen applicable en Suisse n’exclut pas de soumettre la
remise au public de dispositifs destinés au diagnostic in vitro à une
autorisation dérogatoire (consid. 5).
- Une dérogation à l’interdiction de la remise au public selon l’art. 17
al. 3 ODim peut être accordée lorsque celle-ci est dans l’intérêt de la
santé publique.