la description des processus et les
cahiers de charges internes, ainsi que leurs supérieurs (consid. 2).
- Les maladies qui ne peuvent êtres transmises qu’indirectement à l’être
humain sont également considérées comme des «maladies humaines
transmissibles» au sens de l’art. 17 al. 3 ODim (consid. 3.1).
- La délégation législative contenue à l’art. 47 al. 2 let. b LPTh permet
au Conseil fédéral d’interdire par ordonnance la mise sur le marché
de dispositifs médicaux dangereux s’il prévoit la possiblité d’une
dérogation et si la réglementation est compatible avec le droit européen
applicable en Suisse (consid.