Dispositifs médicaux. Dérogations pour la remise au public de
dispositifs destinés au diagnostic in vitro des maladies humaines
transmissibles. Pesée des intérêts.
Art. 47 al. 2 let. b et art. 73 let. b et d LPTh. Art. 4 al. 1 let. b et art. 17 al. 3
ODim. Art. 8 al. 2 de l’Ordonnance sur l’organisation de Swissmedic.
- Sont habilités à signer des décisions de l’Institut suisse des produits
thérapeutiques (Institut) qui ne doivent pas être qualifiées de
«documents de grande importance» le directeur de l’Institut, mais aussi
les personnes compétentes d’après la description des processus et