Des mesures de limitation de la publicité pour
des médicaments ne sont admissibles que pour atteindre ce but. Des
motifs relatifs à la loyauté ne suffisent pas à justifier de telles mesures
(consid. 4b et c).
- En matière de limitation de la publicité, seul un danger grave et
concret pour la santé publique peut représenter un motif convainquant
et important pour le retrait de l’effet suspensif (consid. 4d-f).
- Le commerce de médicaments et la publicité faite pour ceux-ci sont
protégés par la liberté économique (art. 27 Cst.). Il convient d’en tenir
compte dans la pesée des intérêts (consid. 5b).