Publicité pour les médicaments. Mesures de limitation de la publicité.
Restitution de l’effet suspensif.
Art. 55 PA. Art. 1, art. 32 LPTh. Art. 5, art. 23, art. 24 OPMéd.
- Les recours contre les décisions fondées sur la LPTh ou ses
dispositions d’exécution ont en règle générale effet suspensif. Ce dernier
peut être retiré pour des motifs importants et convaincants dans la
mesure où l’intérêt public à un retrait immédiat l’emporte sur des
intérêts privés contraires (consid. 2a-b).
- La législation sur les produits thérapeutiques vise la protection
de la santé publique. Des mesures de limitation de la publicité pour
des médicaments ne sont admissibles que pour atteindre ce but.