1a, 1c/aa).
- En l’espèce, les prestations de services mises au concours doivent
être classées comme étant des «integrated telecommunications
services» sous le n° de référence 7526 de la liste CPC, lesquelles sont,
conformément à l’Annexe 1 de l’OMP, exclues du champ d’application
matériel de la LMP. Le recours auprès de la Commission fédérale de
recours n’est donc pas ouvert pour de tels marchés (consid. 1c).
- De fausses instructions sur les voies de recours ne peuvent pallier à
l’absence de toute voie de recours (consid. 2).