Marché public en procédure d’adjudication ouverte. Champ
d’application de la LMP. Marché de services. Liste positive. Non-entrée
en matière.
Art. 2 al. 2 LMP. Art. 2a al. 2 let. b, art. 3 al. 1 OMP.
- Dans la mesure où les Chemins de fer fédéraux suisses SA (CFF SA)
cherchent un partenariat dans le cadre duquel ils fourniraient leurs
prestations contre rémunération, ils n’apparaissent pas comme
demandeurs de prestations à titre onéreux et il ne s’agit pas d’une
opération de marchés publics (consid. 1b/bb).
- Si les CFF SA adjugent des marchés publics en relation avec la
construction ou le fonctionnement des chemins de fers, ils sont soumis
aux prescriptions de la LMP (consid. 1a, 1c/aa).