acomptes dus
sur quatre ans (consid. 1a).
- Le critère de l’indépendance du soumissionnaire par rapport aux
entreprises de transport ferroviaire que l’appel d’offres désigne comme
critère d’adjudication constitue en réalité un critère de qualification,
car il se rapporte à une qualité que le soumissionnaire doit présenter.
L’indépendance n’est ni une caractéristique de l’offre ni un critère
permettant de définir l’offre la plus avantageuse, et ne constitue dès
lors pas un critère d’adjudication (consid. 3a/cc).
- Examen de la qualification. Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF
(CFF) ne remplissent pas, en tant qu’adjudicataire, la condition de
l’indépendance.