- Eine Übersicht über die Rechtsprechung zu den
neuen Rechtsmitteln, in ZBl 2003, p. 22 à 25).
En cas de recours, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de transmettre
au juge l’intégralité du dossier de passation du marché (art. 5 al. 2 Accord
bilatéral CH-CE sur les marchés publics et art. 1 let. a et b de l’Annexe V à
l’Accord bilatéral précité; cf. également art. XX § 4 et art. XX § 6 al. g AMP).
C’est ensuite à l’autorité de recours qu’il appartient d’effectuer, selon les
circonstances propres à chaque cas, la pondération prescrite à l’art.