La
Commission de céans observe en premier lieu que les règles sur les marchés
publics ne poursuivent pas un objectif de politique régionale ou industrielle.
Elle souligne ensuite que cette menace paraît aussi dénuée de pertinence
que totalement hypothétique, dès lors que X. ne fait état d’aucune procédure
parallèle déjà engagée pour l’extension des ateliers de R. et T. en vue de la
révision (…), ni même d’une simple décision stratégique prise en ce sens. Au
vu des délais de planification et de réalisation nécessaires pour des travaux de
cette importance et de la durée de la procédure nécessaire à l’obtention d’un
permis de construire, on voit mal comment cette hypothèse pourrait constituer