Cette extension était
motivée, d’une part, par le remplacement du chef de projet et, d’autre part,
par le report de la date prévisible de délivrance du permis de construire par
l’OFT. Ce report résulte du fait que X. a planifié et introduit une demande
d’approbation des plans selon la procédure simplifiée, alors que la procédure
ordinaire était applicable selon l’OFT (…) et qu’il a déposé une demande
d’approbation, à laquelle plusieurs informations et documents faisaient
défaut, comme une étude d’impact sur l’environnement. Ainsi, le report de
la date de délivrance du permis de construire est au moins partiellement