5 de l’Accord bilatéral CH-CE sur les marchés
publics et à l’Annexe V à cet Accord.
bb. Comme on l’a vu, X. invoque, au titre d’intérêt public à une réalisation
urgente du marché, le besoin de désigner le mandataire général du projet (…)
en avril 2004 et d’obtenir ensuite la délivrance de l’autorisation de construire
par l’OFT en avril 2005.