New York 1991). Il faut dès lors se référer à cette classification
CPC pour vérifier la portée de chaque type de services assujetti (décisions
de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics
du 28 septembre 2001 et du 3 novembre 2000, publiées dans JAAC 66.5
consid. 2c/aa, respectivement 65.41 consid. 3a). En droit fédéral également,
la LMP ne s’applique qu’à cette liste limitative de services, reprise à l’Annexe
1 à l’OMP (art. 1 al. 1 let. a et art. 5 al. 1 let. b LMP, ainsi que l’art.