L’Annexe VI dudit Accord bilatéral contient une brève description
résumée des types de services visés et est identique à l’Annexe 4 de l’Appendice
I à l’Accord GATT/OMC sur les marchés publics du 15 avril 1994 (AMP, RS
0.632.231.422) déposée par la Suisse. Comme l’Annexe 4 à l’AMP, la liste de
services assujettis à l’Accord bilatéral CH-CE sur les marchés publics est
basée, par l’intermédiaire du document MTN.GNS/W/120, sur la classification
centrale provisoire des produits (CPC) établie par l’Organisation des Nations
Unies (ONU; New York 1991).