{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2004-05-04", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-68-89--_2004-05-04.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006683.pdf?ID=150006683", "Checksum": "4e205f8fcd1541e47a982468f3fa9207"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 68.89 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 04.05.2004 JAAC 68.89 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 04.05.2004 JAAC 68.89 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 04.05.2004 JAAC 68.89 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:36", "Checksum": "a592af98a20316131eef5f92dffe10df", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 04.05.2004 JAAC 68.89 \r\n\n 12\nceux-ci s’y opposent. La protection du secret s’étend aux documents internes\ndu pouvoir adjudicateur relatifs à l’évaluation des offres, dans la mesure\noù cette évaluation révèle des informations sur les offres, informations\nelles-mêmes protégées par le secret des affaires. Il faut toutefois garantir\nque le soumissionnaire recourant puisse prendre connaissance - au moins\nindirectement - des pièces qui ont motivé et sont à la base de la décision\nattaquée. L’art. 28 PA prescrit qu’une pièce dont la consultation a été refusée\nne peut être utilisée au désavantage d’une partie que si l’autorité lui en a\ncommuniqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel pertinent et lui a\ndonné l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves (décisions\nde la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics du\n16 novembre 2001, in JAAC 66.37 consid. 3a et du 17 février 1997, in JAAC 61.24\nconsid. 3a; décision non publiée de la Commission de recours du 5 novembre\n1998, en la cause A. [CRM 1998-012]; Galli/Moser/Lang, op. cit., ch. 671 et 674).\nLe Tribunal fédéral a aussi jugé que la limitation du droit à l’accès au dossier\ndans les recours en matière de marchés publics est justifiée par la protection\ndes intérêts commerciaux légitimes des soumissionnaires. Ces derniers ne\npeuvent avoir accès à des documents couverts par le secret des affaires. Cette\nlimitation restreint les droits du soumissionnaire recourant, mais ne le laisse\npas sans protection. Il peut exiger une motivation pour le rejet de son offre,\nmotivation dont l’autorité de recours vérifiera la validité en se fondant sur\nune analyse complète des offres (arrêts non publiés du Tribunal fédéral\ndu 9 décembre 2003, en la cause X. [2P.173/2003], consid. 2.5; du 20 février\n2003, en la cause A. AG [2P.226/2002], consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral\ndu 2 mars 2000, publié dans la Praxis des Bundesgerichts [Pra] 2000 p. 797\nconsid. 2, résumé dans la Semaine judiciaire [SJ] 2000 p. 546 ss.; ATF 115 V 303\nconsid. 2g/bb, ATF 104 Ia 70 consid. 3b; contra Robert Wolf, Die Beschwerde\ngegen Vergabeentscheide - Eine Übersicht über die Rechtsprechung zu den\nneuen Rechtsmitteln, in ZBl 2003, p. 22 à 25).\nEn cas de recours, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de transmettre\nau juge l’intégralité du dossier de passation du marché (art. 5 al. 2 Accord\nbilatéral CH-CE sur les marchés publics et art. 1 let. a et b de l’Annexe V à\nl’Accord bilatéral précité; cf. également art. XX § 4 et art. XX § 6 al. g AMP).\nC’est ensuite à l’autorité de recours qu’il appartient d’effectuer, selon les\ncirconstances propres à chaque cas, la pondération prescrite à l’art. 27\nPA entre le droit d’accès au dossier et la protection du secret des affaires\n(question laissée ouverte dans l’arrêt non publié du Tribunal fédéral du\n21 janvier 2004, en la cause X. AG [2P.111/2003], consid. 4.1.2; Evelyne Clerc,\nart. 9 LMI, in Tercier/Bovet [éd.], Droit de la concurrence: loi sur les cartels,\nloi sur la surveillance des prix, loi sur le marché intérieur, loi sur les entraves\ntechniques au commerce, Genève/Bâle 2002, ch. 52). Le recourant ne doit\npouvoir prendre connaissance, directement ou indirectement, du contenu des\noffres et des documents internes du pouvoir adjudicateur que dans l’hypothèse\noù ceux-ci ont influencé et sont à la base de la décision attaquée. En outre,\nl’existence et l’étendue du droit d’accès au dossier en matière de marchés\npublics dépendent des motifs invoqués par le soumissionnaire évincé à l’appui\nde son recours. Ces éléments doivent être mis en balance avec la protection du\nsecret des affaires des soumissionnaires et en particulier de l’adjudicataire.\nc. à e. (Consultation partielle des pièces accordée en l’espèce)\n\n13\n14\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 68.89 - Décision incidente de la Commission fédérale de recours en matière de\nmarchés publics du 4 mai 2004 [CRM 2004-004]\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2004\nAnnée\nAnno\n\nBand 68\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 006 683\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}