Marché public en procédure sélective. Concours de projets (concours
de projets proprement dit). Appel d’offres. Limitation du nombre
des soumissionnaires autorisés à soumettre une offre. Critères de
qualification. Préqualification. Appréciation.
Art. 1 al. 1 et 2, art. 9 et art. 15 al. 4 LMP. Art. 42 al. 1 let. b OMP.
- Le bien-fondé d’une limitation du nombre de participants s’apprécie en
fonction de la complexité et de la valeur du marché à attribuer. Dans le
cadre d’une procédure de pré-qualification prévoyant l’indemnisation
des soumissionnaires choisis pour leur offre respectivement leur projet,
il ne serait plus possible de calculer les coûts sans une limitation