Marché public en procédure sélective. Qualité pour recourir.
Préqualification. Critères de qualification. Admission ultérieure à
la procédure de préqualification malgré l’absence de requête d’effet
suspensif.
- Dans le cas d’un consortium de soumissionnaires, il est possible pour
un seul entrepreneur de déposer un recours devant la Commission
fédérale de recours en matière de marchés publics (CRMP), en
particulier pour repousser d’éventuels préjudices pour la société
(consid. 2b).
- En cas de limitation du nombre de concurrents admis à déposer une
offre en procédure sélective, la sélection doit s’effectuer d’une manière
objective et conforme aux principes de l’égalité de traitement et de