Ces obligations s’imposent aussi
à la Commission de recours, en vertu de la maxime inquisitoire de l’art. 12 de
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS
172.021) et du pouvoir de cognition complet dont elle jouit sur les questions de
fait. La constatation des faits est inexacte au sens de l’art. 49 let. b PA lorsque
l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par
exemple.