La première
restriction est de nature procédurale et découle de la maxime inquisitoire.
Le pouvoir adjudicateur doit évaluer l’aptitude du soumissionnaire telle
qu’elle existe (existait) réellement à l’expiration du délai de dépôt des
offres. Si des circonstances spéciales sont propres à éveiller un doute, le
pouvoir adjudicateur doit procéder à des investigations complémentaires
et vérifier tout indice ou information susceptible d’infirmer la capacité du
soumissionnaire à exécuter le marché, qu’il avait initialement tenu pour
acquise sur la base des moyens de preuve soumis. La seconde restriction
ressort du droit matériel et découle en particulier de l’art. 11 LMP qui prévoit