Il faut
tenir compte de cette différence importante par rapport au droit européen
lorsque est examinée la question de savoir si des critères propres à l’aptitude
du soumissionnaire peuvent jouer un rôle au stade de l’adjudication d’un
marché de service passé en procédure ouverte.
ee. La Commission de recours rappelle d’abord que le texte et la systématique
des accords internationaux, en particulier de l’AMP et de la loi fédérale sur les
marchés publics impliquent une séparation de principe claire entre critères
d’aptitude et d’adjudication. Les uns se réfèrent à la capacité technique
et financière des soumissionnaires, et les autres à l’offre elle-même.