En conséquence, les marchés de services portant sur
de telles prestations intellectuelles doivent être passés en procédure ouverte
ou restreinte, lorsqu’ils tombent dans le champ d’application de la LMP. Il faut
tenir compte de cette différence importante par rapport au droit européen
lorsque est examinée la question de savoir si des critères propres à l’aptitude
du soumissionnaire peuvent jouer un rôle au stade de l’adjudication d’un
marché de service passé en procédure ouverte.
ee.