- Rapport de la
commission juridique et du marché intérieur, p. 46; Avis du Parlement
européen en 1ère lecture, adopté le 17 janvier 2002, ad art. 32 § 3, JO 2002
C 271 E/195).
La Commission de recours observe que la loi fédérale en matière de marchés
publics ne connaît pas de procédure équivalente, qui correspondrait à une
procédure de gré à gré précédée d’un appel d’offres public. Par ailleurs, la
liste des cas permettant le recours à la procédure de gré à gré (sans appel
d’offres) ne prévoit pas l’hypothèse d’un marché de service où la prestation à
effectuer ne peut être spécifiée avec suffisamment de précision pour utiliser
une procédure ordinaire.