30 § 1 point c de la Directive 2004/18/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et
de services, JO 2004 L 134/114). Cette précision a été ajoutée à l’initiative du
Parlement européen, qui souhaitait voir spécifier que les prestations des
architectes et des ingénieurs doivent être considérées comme des prestations
intellectuelles permettant l’utilisation de la procédure négociée (Document
de la séance du 29 octobre 2001, A5-0378/2001, Partie 1 - Rapport de la
commission juridique et du marché intérieur, p. 46;