23, 29, 31 et 32 ainsi que 36 de la
directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des
procédures de passation des marchés publics de services, Journal officiel
des Communautés européennes [JO] 1992 L 209/1). Il paraît dès lors justifié
de se référer au droit européen en matière de marchés publics, ainsi qu’à la
jurisprudence y relative de la Cour de justice des Communautés européennes
(décision non publiée de la Commission de recours du 17 mars 2004, en la
cause G. SA [CRM 2003-025], consid. 1e).
Selon la Cour de justice, l’art.