De
plus, les directives européennes en matière de marchés publics connaissent
aussi la distinction entre critères de sélection (= d’aptitude) et d’attribution
(= d’adjudication; voir, notamment, art. 23, 29, 31 et 32 ainsi que 36 de la
directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des
procédures de passation des marchés publics de services, Journal officiel
des Communautés européennes [JO] 1992 L 209/1).