Cette volonté a été encore renforcée
par la conclusion de l’Accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté
européenne en matière de marchés publics, dont découle en particulier
l’assujettissement de Y. à la LMP. Elle est concrétisée par le fait que les parties
s’informent de toute question relative à l’interprétation et l’application de
l’Accord (art. 7 § 2 de l’Accord bilatéral) et qu’elles soumettent à un Comité
mixte tout différend qui surgirait à ce propos (art. 10 de l’Accord bilatéral). De
plus, les directives européennes en matière de marchés publics connaissent
aussi la distinction entre critères de sélection (= d’aptitude) et d’attribution
(= d’adjudication;