2 et 3).
dd.aaa. En adoptant la loi fédérale sur les marchés publics, le législateur
fédéral a voulu assurer autant que possible l’eurocompatibilité du droit suisse
en matière de marchés publics (Message du Conseil fédéral du 19 septembre
1994 relatif à l’approbation des accords du GATT/OMC [Cycle d’Uruguay;
Message 1 GATT, in FF 1994 IV 343 s.]). Cette volonté a été encore renforcée
par la conclusion de l’Accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté
européenne en matière de marchés publics, dont découle en particulier
l’assujettissement de Y. à la LMP.