De plus, la «Déclaration commune des Parties contractantes
sur les procédures de passation des marchés et de contestation» prévoit que
la Suisse respecte les procédures de passation prévues par l’art. 4 de l’Accord
bilatéral si elle applique les règles découlant de l’AMP (RO 2002 1994).
bb. Dans sa jurisprudence rendue en matière de procédure sélective, la
Commission de recours considère que la vérification des critères d’aptitude
doit avoir lieu de manière complète et définitive dans la première phase de
préqualification. Un nouvel examen de l’aptitude dans le cadre de l’évaluation
ultérieure des offres au regard des critères d’adjudication est illicite.