2a/dd et du 4 février 1999, in JAAC
64.9 consid. 2a/dd).
L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté
européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (avec annexes
et acte final, ci-après: Accord bilatéral CH-CE sur les marchés publics, RS
0.172.052.68) se réfère en substance aux mêmes principes susmentionnés, en
ce qui concerne les critères d’aptitude et d’adjudication (art. 4 § 1 let. c-e de
l’Accord bilatéral). De plus, la «Déclaration commune des Parties contractantes
sur les procédures de passation des marchés et de contestation» prévoit que
la Suisse respecte les procédures de passation prévues par l’art.