Marché public de services en procédure ouverte (prestations de
mandataire général). Prise en compte du degré d’aptitude parmi les
critères d’adjudication. Vérification par le pouvoir adjudicateur.
Principes de l’égalité de traitement et de la transparence.
Art. 1 al. 1 let. a, art. 8 al. 1 let. a et art. 21 LMP. Art. VI § 4 AMP. Art. 49
let. b PA.
- Les critères d’adjudication et d’aptitude doivent en principe être
clairement différenciés (consid.