{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2004-06-30", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-68-119--_2004-06-30.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006251.pdf?ID=150006251", "Checksum": "a36525d40689e42eaa095cf269458312"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 68.119 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 30.06.2004 JAAC 68.119 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 30.06.2004 JAAC 68.119 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 30.06.2004 JAAC 68.119 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:52", "Checksum": "aceecc3438b0f04e2f2f861058662714", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 30.06.2004 JAAC 68.119 \r\n\n 24\nl’organisation du projet proposée par ce dernier, et quant à l’identification\nprécise des rôles effectifs joués par O. et P. En appliquant un double standard\ndans la vérification et la notation du critère C1, Y. a violé l’égalité de traitement\nentre soumissionnaires.\nEn conclusion, il apparaît que Y. a procédé à une constatation incomplète\ndes faits pertinents et a violé le principe de l’égalité de traitement entre\nsoumissionnaires. Le recours devant être admis pour cette raison, il n’apparaît\npas nécessaire d’entrer en matière sur les griefs matériels soulevés par le\nGroupement X. quant à la notation de son offre.\n6. Les recourantes concluent principalement à ce que la Commission de\nrecours leur adjuge directement le marché, en particulier car leur offre est la\nmeilleure marché. Subsidiairement, les recourantes concluent à l’annulation\nde la décision d’adjudication et à son renvoi au pouvoir adjudicateur pour\nnouvelle décision, avec suite de frais et dépens. Le pouvoir adjudicateur\nconclut au rejet des conclusions tant principales que subsidiaires des\nrecourantes.\na. Lorsqu’un recours s’avère fondé, la Commission de recours peut soit\nrenvoyer l’affaire au pouvoir adjudicateur avec des instructions impératives,\nsoit statuer elle-même directement (art. 32 al. 1 LMP). Compte tenu de la\ngrande marge d’appréciation dont bénéficient les pouvoirs adjudicateurs,\nla Commission de recours renvoie en règle générale l’affaire au pouvoir\nadjudicateur pour qu’il statue à nouveau. La voie de la réformation ne se\njustifie qu’exceptionnellement, lorsque les faits sont entièrement élucidés\net que l’adjudication ne peut avoir lieu qu’à un seul recourant. Tel n’étant\npas le cas en l’espèce, il faut annuler la décision d’adjudication et renvoyer\nl’affaire au pouvoir adjudicateur pour une nouvelle appréciation au sens du\nconsidérant suivant.\nb. Le pouvoir adjudicateur ne doit répéter l’évaluation des offres qu’entre\nle Groupement X. recourant et entre l’adjudicataire initialement désigné, Z.,\ndès lors que la décision d’adjudication est devenue définitive pour les autres\nsoumissionnaires qui n’ont pas recouru (Galli/Moser/Lang, op. cit., ch. 696). La\nnouvelle évaluation des offres se base sur la grille d’évaluation figurant dans\nles Directives et instructions du pouvoir adjudicateur.\nLe pouvoir adjudicateur doit identifier de manière certaine le chef de projet\ndu Groupement Z. Y. doit éclaircir de manière complète le rôle effectif joué par\nO. et P., tout comme la relation entre le pilote du projet, la société D., et O. En\nfonction des informations alors obtenues, Y. doit, dans la mesure nécessaire,\nréévaluer l’offre de Z. et les notes données aux différents critères.\nCompte tenu de l’inégalité de traitement dont a souffert le Groupement\nX. en relation avec la notation du critère C1, le pouvoir adjudicateur doit\nen tout cas revoir la notation de ce critère. Au surplus, la Commission de\nrecours n’ayant pas examiné le bien-fondé des arguments soulevés par les\nrecourantes en relation avec la notation des autres critères, il appartient\n\n25\nau pouvoir adjudicateur d’évaluer dans quelle mesure il se justifierait de\nprocéder également à une nouvelle évaluation des autres critères contestés\npar les recourantes.\nc. L’effet suspensif accordé au présent recours tombe du fait de la décision de\nla Commission de céans sur le fond.\n7. (…)\n[122] Organisation internationale de normalisation («International Standard\nOrganization»).\n\n26\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 68.119 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés\npublics du 30 juin 2004 [CRM 2004-004]\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2004\nAnnée\nAnno\n\nBand 68\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 006 251\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}