{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2004-06-30", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-68-119--_2004-06-30.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006251.pdf?ID=150006251", "Checksum": "a36525d40689e42eaa095cf269458312"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 68.119 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 30.06.2004 JAAC 68.119 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 30.06.2004 JAAC 68.119 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 30.06.2004 JAAC 68.119 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:52", "Checksum": "aceecc3438b0f04e2f2f861058662714", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 30.06.2004 JAAC 68.119 \r\n\n 8\nSelon les Directives et Instructions relatives à l’appel d’offres, ainsi que le\nDossier d’appel d’offres, les soumissionnaires devaient soumettre leurs offres\ndans deux enveloppes distinctes, relatives pour la première à l’offre technique\n(partie A, B, C et D) et, pour la seconde, à l’offre financière (partie E). Les\ncritères et moyens de preuve requis pour «l’offre technique» concernaient:\n- pour la partie A: la composition du groupement de mandataire général.\nA ce titre, chaque groupement devait indiquer, outre la dénomination du\ngroupement, les coordonnées complètes de l’architecte, de l’ingénieur civil,\nde l’ingénieur chauffage-ventilation, de l’ingénieur sanitaire et de l’ingénieur\nélectricien membres du groupe.\n- pour la partie B: les aspects qualitatifs du groupement. Etaient examinées à\nce titre les références en matière d’entretien de matériel (…), les références de\nprojets établis pour Y. ou une autre entreprise (…) d’importance similaire,\nles références de réalisations industrielles, les références d’exécution en\nteam multidisciplinaire, ainsi que la connaissance du site et motivation du\nmandataire.\n- pour la partie C: la disponibilité du groupement. Cet aspect devait comporter\nun organigramme fonctionnel du mandataire, les qualifications et expérience\ndes chefs de projet - à la fois pour le pilote et pour chacune des spécialités\n(architecture, génie civil, chauffage-ventilation, etc.) -, des indications\ndestinées à démontrer la pérennité du groupement (à savoir les effectifs du\ngroupement selon les types et niveaux de formation, ainsi que les équipements\net logiciels informatiques) et le certificat ISO[122] du pilote.\n- pour la partie D: les engagements du soumissionnaire et la signature de tous\nles membres du groupement.\nL’évaluation des offres s’est effectuée en plusieurs étapes. Dans une première\nétape, le pouvoir adjudicateur a procédé à un contrôle formel de conformité,\nqui a porté sur le respect de la date et de l’heure limites de remise des offres\nainsi que sur le caractère complet et rempli des engagements/signatures et\ndes offres techniques et financières (parties A, B, C, D et E). La vérification\nde l’aptitude sur la base de la seule partie A de l’offre a été effectuée dans\ncette première phase. Dans une deuxième étape, le pouvoir adjudicateur a\nprocédé à l’évaluation de l’offre technique en se fondant sur les parties B et\nC. Une pondération de 50% a été attribuée à la partie B et de 30% à la partie\nC. Ces pondérations étaient subdivisées en fonction des différents justificatifs\nexigés dans chaque partie. Dans une troisième étape, le pouvoir adjudicateur a\névalué l’offre financière, dotée d’une pondération totale de 20%, en fonction,\nd’une part, de la valeur et du prix et, d’autre part, de la transparence dans\nl’établissement de l’offre. Les points des parties B, C et E ont été additionnés\npour obtenir la note finale de chaque groupement.\nEn l’espèce, il ressort des Directives et Instructions (point 2.5.2), du Dossier\nd’appel d’offres, du Rapport d’évaluation des offres du 19 janvier 2004,\nainsi que du mémoire-réponse du pouvoir adjudicateur que l’aptitude des\nsoumissionnaires à remplir les critères énumérés au point 3.5 de l’appel\nd’offres a été vérifiée sur la seule base des exigences figurant dans la partie A\ndu Dossier d’appel d’offres, à savoir:\n- bureaux d’études établis et diplômés en Suisse ou dans un Etat signataire de\nl’AMP qui offre la réciprocité aux mandataires suisses;\n\n9\n- groupement composé des divers spécialistes exigés par l’appel d’offres\n(architecture, ingénierie civile, ingénierie);\n- groupement composé de bureaux qui ne font pas partie d’un autre bureau.\nCette évaluation de l’aptitude a été effectuée dans la première étape de\nl’évaluation des offres, avec le contrôle de conformité. Les cinq groupements\nayant déposé une offre ont été considérés comme aptes sur cette base.\nTous les autres critères et moyens de preuve, relatifs à l’offre technique et\nfinancière (parties B, C et E du Dossier d’appel d’offres) ont été évalués comme\ncritères d’adjudication, selon la pondération suivante (points 2.5.3-2.5.5):\n\nCritères - Offres techniques Pondération\nB Aspects qualitatifs 50%\nB1 Références en matière d’entretien de matériel 15%\n(…)\nB2 Références de projets établis pour Y. ou une 12%\nautre entreprise (…) d’importance similaire\nB3 Références de réalisations industrielles 9%\nB4 Références d’exécution en team 8%\nmultidisciplinaire\nB5 Connaissance du site, motivation du mandataire 6%\n\nC Disponibilité 30%\nC1 Organigramme fonctionnel du mandataire 12%\nC2 Qualification et expérience des chefs de projet 8%\nC3 Pérennité du groupe 6%\nC4 Certificat ISO du pilote 4%\nTotal des points - Offres techniques 80%\n\nCritères - Offres financières\nE Prix de l’offre\nE1 Valeur et prix 15%\nE2 Transparence de l’établissement de l’offre 5%\nTotal des points - Offres financières 20%\nTotal des points (B + C + E) 100%\n\n"}