Un nouveau
commandement de payer a été adressé à Y SA par l’Administration fédérale
des contributions, le 5 juin 2003, pour un montant de 47’334.05 francs. Par
ailleurs, la Commission de recours souligne que la garantie d’exécution
pour un montant de 50’000 francs que la Bâloise Assurances s’est engagée
à délivrer un mois avant le début des travaux, et avec une durée de validité
d’une année (courrier de la Bâloise du 10 juillet 2003), est soumise à la réserve
que «l’examen de la solvabilité du débiteur de la garantie [c-à-d. Y SA] révèle à
ce moment-là une situation financière saine».