12
pour un montant de 5’382.70 francs, poursuite qui a ensuite été radiée
avant le 1er juillet 2003. Les poursuites résultant de litiges entre Y SA et ses
sous-traitants, même si le résultat de ces litiges est incertain, portent sur
des montants importants (454’461.95 francs au 1er juillet 2003). Un nouveau
commandement de payer a été adressé à Y SA par l’Administration fédérale
des contributions, le 5 juin 2003, pour un montant de 47’334.05 francs.