Les autres poursuites encore
pendantes seraient soit injustifiées, soit contestées dans le cadre de litiges
entre Y SA et ses sous-traitants. Enfin, la garantie d’exécution de 50’000 francs
que la Bâloise Assurances s’est engagée à établir, le 10 juillet 2003, suffirait à
couvrir les pertes financières que le pouvoir adjudicateur encourrait en cas de
faillite de Y SA avant la fin des travaux.
A supposer même que l’art 11 LMP introduise