12 PA et du pouvoir de cognition complet dont
elle jouit sur les questions de fait.
d.aa. Le pouvoir adjudicateur soutient d’abord que les certificats fournis par
Y SA à l’appui de son offre avaient tous été délivrés moins de 6 mois avant le
dépôt de l’offre et que leur contenu n’éveillait aucun doute quant à la solidité
financière de cette entreprise, ce qui justifiait l’adjudication du marché à Y SA.
En l’espèce, il est avéré que Y SA a produit à l’appui de son offre une attestation
de non-poursuite établie le 30 octobre 2002 par l’Office des poursuites de
Moutier.